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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02733 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 26/02733

    CA Montpellier, 24 juin 2026, RG 26/02733

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRÊT RECTIFICATIF DU 24 JUIN 2026 N° RG 26/02733 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCFV Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MAI 2026 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/01182 DEMANDEUR A LA RE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d9a493c619cd1f418623
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02733

    CA Paris, 16 mai 2026, RG 26/02733

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02733 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf35bcdc6046d4727c771

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1