Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02736
CA Paris, 16 mai 2026, RG 26/02736
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02736 - N° Portalis 35L
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ca other ca_versailles n° 26/02736
CA Versailles, 6 mai 2026, RG 26/02736
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02736 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2VC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Q] [Z] SELEURL CABINET FREZZA HOPITAL [Etablis
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ca other ca_lyon n° 26/02736
CA Lyon, 14 avr. 2026, RG 26/02736
N° RG 26/02736 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q24T Nom du ressortissant : [L] [Y] [Y] C/ [G] PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BAR
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