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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02741 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 26/02741

    CA Montpellier, 9 juill. 2026, RG 26/02741

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 N° RG 26/02741 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCGE Décision déférée à la Cour : ARRET du 10 JUIN 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a42a93c619cd1ff90e95
  • ca other ca_paris n° 26/02741

    CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/02741

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02741 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf345cdc6046d4727c601

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1