Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02804 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 26/02804

    CA Colmar, 5 août 2026, RG 26/02804

    Copie transmise par mail : - à Société LES HOPITAUX CIVILS DE [Localité 1] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me BLEIN - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0ca8195da062e05e1cc5
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02804

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/02804

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02804 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d450fcdc6046d47450ecc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1