Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_paris n° 26/02814
CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/02814
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/02814 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX4L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de saisine : 18 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
-
ca other ca_paris n° 26/02814
CA Paris, 20 mai 2026, RG 26/02814
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02814 - N° Portalis 35L
-
ca other ca_lyon n° 26/02814
CA Lyon, 15 avr. 2026, RG 26/02814
N° RG 26/02814 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3BZ Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles