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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02817 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02817

    CA Paris, 20 mai 2026, RG 26/02817

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02817 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9934cdc6046d47657f88
  • ca other ca_lyon n° 26/02817

    CA Lyon, 20 avr. 2026, RG 26/02817

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02817 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3B7 Appel contre une décision rendue le 02 avril 2026 par le Juge des libertés et de la détention de LYON. APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69e85ba3cdc6046d47192d7e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1