Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02829
CA Paris, 20 mai 2026, RG 26/02829
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02829 - N° Portalis 35L
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ca renvoi ca_aix_provence n° 26/02829
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/02829
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/294 Rôle N° RG 26/02829 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUPE [I], [W] [K] [U] [Y] épouse [K] C/ [L] [F] [C] [Z] SAS NEW HOME Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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