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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02853 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 26/02853

    CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/02853

    Référés Civils ORDONNANCE N°81 N° RG 26/02853 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN7M Société AIGUILLON CONSTRUCTION. C/ Mme [N] [P] [O] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e0be793c619cd1f87998b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02853

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/02853

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02853 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fec10cdc6046d47884cd0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1