Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02868 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/02868

    CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/02868

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/02868 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYAX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de saisine : 18 Février 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remb

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fb9d1cdc6046d47e93c03
  • ca other ca_paris n° 26/02868

    CA Paris, 22 mai 2026, RG 26/02868

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02868 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1136e3cdc6046d47a63e59

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1