Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02871
CA Rouen, 7 août 2026, RG 26/02871
N° RG 26/02871 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKB3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 Nous, Catherine THERON, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer da
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02871
CA Paris, 22 mai 2026, RG 26/02871
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02871 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_lyon n° 26/02871
CA Lyon, 17 avr. 2026, RG 26/02871
N° RG 26/02871 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3E4 Nom du ressortissant : [R] [L] [L] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LAUR
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