Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02872
CA Rouen, 7 août 2026, RG 26/02872
N° RG 26/02872 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKB5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 Nous, Catherine THERON, à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui l
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ca other ca_paris n° 26/02872
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/02872
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02872 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYA7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2025-Tribun
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02872
CA Paris, 22 mai 2026, RG 26/02872
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02872 - N° Portalis 35L
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