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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02905 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/02905

    CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 26/02905

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉD'APPEL N° RG 26/02905 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCQ7 APPELANTE : Mme [Z] [M] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] INTIMEE : S.A. [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Le DEUX JUILLET DEUX MILLE V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48967d93c619cd1f4d2e1f
  • ca other ca_paris n° 26/02905

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02905

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02905 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1924e4cdc6046d47539cf1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1