Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02920
CA Colmar, 19 août 2026, RG 26/02920
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02920 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2W2 N° de minute : 26/309 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_paris n° 26/02920
CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02920
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02920 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/02920
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/02920
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 26/02920 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUUZ Ordonnance n° 2026/M90 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [W] [O] Représentant : Me Massimo LOMBARDI de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avo
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