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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02945 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02945

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/02945

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/02945 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYGB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f38acdc6046d47ca0e7a
  • ca other ca_paris n° 26/02945

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02945

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02945 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19248acdc6046d475378cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1