Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02959
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02959
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02959 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/02959
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02959
N° RG 26/02959 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3JV Nom du ressortissant : [B] [N] [N] C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère
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