Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02962
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/02962
Copie transmise par mail : - à [W] [R] épouse [T] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Nadine HEICHELBECH - au directeur d'établissement - au tuteur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 02 Septembre
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ca other ca_paris n° 26/02962
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02962 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02962
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02962
N° RG 26/02962 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3JY Nom du ressortissant : [C] [N] [N] C/ LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGN
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