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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02963 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02963

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02963

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02963 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e6608cdc6046d47cab6ba
  • ca other ca_lyon n° 26/02963

    CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02963

    N° RG 26/02963 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3JZ Nom du ressortissant : [F] [V] [V] C/ LE PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre B

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9ac81cdc6046d4737dc1b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1