Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02964
CA Rouen, 18 août 2026, RG 26/02964
N° RG 26/02964 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKGR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans le
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ca other ca_paris n° 26/02964
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02964 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02964
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02964
N° RG 26/02964 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3J2 Nom du ressortissant : [D] [K] [K] C/ [Q] [G] HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL [G] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHA
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