Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_paris n° 26/02969
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02969
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02969 - N° Portalis 35
-
ca other ca_lyon n° 26/02969
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02969
N° RG 26/02969 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3KD Nom du ressortissant : [Z] [L] [L] C/ [Y] [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseill
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles