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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02987

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02987

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02987 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19246acdc6046d47536a00
  • ca other ca_lyon n° 26/02987

    CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 26/02987

    N° RG 26/02987 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3K3 Nom du ressortissant : [O] [B] [Q] [Q] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BA

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9ac57cdc6046d4737d8b4

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