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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02990 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 26/02990

    CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/02990

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02990 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22M N° de minute : 26/318 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9672e5195da062e0a58856
  • ca other ca_versailles n° 26/02990

    CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/02990

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02990 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3AY Du 05 MAI 2026 ORDONNANCE LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Prem

    Lire la décision → Vérifier la source 69facb61cdc6046d47be40f5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1