Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02992
CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/02992
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02992 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22O N° de minute : 26/320 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 26/02992
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02992
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02992 - N° Portalis 35L
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ca other ca_paris n° 26/02992
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/02992
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/02992 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYJL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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