Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03010 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03010

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03010

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03010 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a7276cdc6046d47745930
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03010

    CA Aix Provence, 27 avr. 2026, RG 26/03010

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-5 N° RG 26/03010 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU3F Ordonnance n° 2026/M47 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [L] [Z] Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HA

    Lire la décision → Vérifier la source 69f04595cdc6046d47cd0ab3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1