Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03014

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03014

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03014 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a726ccdc6046d477455ee
  • ca other ca_lyon n° 26/03014

    CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 26/03014

    N° RG 26/03014 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3MM Nom du ressortissant : [U] [S] [S] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOU

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9ab1ccdc6046d4737ba00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles