Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/03018
CA Versailles, 1 juin 2026, RG 26/03018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/03018 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3DQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2026 Date de saisine : 04 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la
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ca other ca_paris n° 26/03018
CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03018 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/03018
CA Lyon, 27 mai 2026, RG 26/03018
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 27 Mai 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/03018 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3MV Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Avril 2026, enregistrée
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