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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03031 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 26/03031

    CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/03031

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/03031 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3EH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2026 Date de saisine : 05 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717ed1195da062e07fe4fb
  • ca other ca_paris n° 26/03031

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03031

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF ( pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a7242cdc6046d47744da0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1