Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca other ca_paris n° 26/03035
CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 mai 2026 (n° 3035, 1 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 26/03035 - N°
-
ca other ca_lyon n° 26/03035
CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 26/03035
N° RG 26/03035 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3N2 Nom du ressortissant : [A] [E] [E] C/ [S] DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BAR
-
ca other ca_paris n° 26/03035
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/03035
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03035 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYLZ Décision d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles