Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03035
TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/03035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Gilles HITTINGER ROUX Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Christine ECHALIER DALIN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/03035 N° Portalis 352J-W-B7K-DCOBO N° MINUTE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/03035
TJ 69123, 24 août 2026, RG 26/03035
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Florence BARDOUX N° RG 26/03035 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Q7M - Isolement Monsieur [G] [V] né le 23 Août 1988 ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 24 août 2026 à 14h38 Par, Florence BARDO
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03035
TJ 45234, 16 juin 2026, RG 26/03035
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03035 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HURH Minute N° ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03035
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/03035
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03035 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPX6 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
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ca other ca_paris n° 26/03035
CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 mai 2026 (n° 3035, 1 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 26/03035 - N°
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ca other ca_lyon n° 26/03035
CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 26/03035
N° RG 26/03035 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3N2 Nom du ressortissant : [A] [E] [E] C/ [S] DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/03035
TJ 13055, 27 mars 2026, RG 26/03035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 27 Mars 2026 N°Minute : 26/ 322 N° RG 26/03035 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TJ6 Demandeur Monsieur le Préfet -, [Localité 2], [Adresse 1], [Localité 3] Non compara
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ca other ca_paris n° 26/03035
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/03035
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03035 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYLZ Décision d
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