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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03048 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03048

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03048

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 26/03048

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a7231cdc6046d47744c6b
  • ca other ca_paris n° 26/03048

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/03048

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 - RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - (n° 129 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03048 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 69d892d2cdc6046d47bbd867

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1