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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03051 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03051

    CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03051

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 mai 2026 ( 3 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 26/03051 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e6598cdc6046d47caad76
  • ca other ca_lyon n° 26/03051

    CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 26/03051

    N° RG 26/03051 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3PG Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] LE PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 AVRIL 2026 statuant en matière de

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9ab10cdc6046d4737b482

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1