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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03057 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03057

    CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03057

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 mai 2026 (n° 3057 , 2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° RG 26/03057 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e6590cdc6046d47caacf0
  • ca other ca_lyon n° 26/03057

    CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 26/03057

    N° RG 26/03057 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3PS Nom du ressortissant : [N] [B] [B] C/ [E] DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE,

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef1b52cdc6046d47aff27e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1