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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03061 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 26/03061

    CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/03061

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03061 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3GI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026 Date de saisine : 05 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loye

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48519693c619cd1f4a15ab
  • ca other ca_paris n° 26/03061

    CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/03061

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai 2026 RECOURS SUSPENSIF ( 1 pages) Numéro d'inscription au numéro général : Q N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a7218cdc6046d47744a65

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1