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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03070 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03070

    CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03070

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03070 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e6576cdc6046d47caaaca
  • ca other ca_lyon n° 26/03070

    CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/03070

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03070 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3QE Appel contre une décision rendue le 16 avril 2026 par le Juge judiciaire de [Localité 1]. APPELANT : M. [S

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43cd6cdc6046d472de51c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1