Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03077 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 26/03077

    CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/03077

    Référés Commerciaux ORDONNANCE N°31 N° RG 26/03077 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WORD S.A.S. MOTION 4 EVER, C/ S.A.R.L. INTERNATIONAL POOLS Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRIGENT Me AMOYEL VI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97d7b3195da062e0ca68d6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03077

    CA Paris, 30 mai 2026, RG 26/03077

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03077 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1e6562cdc6046d47caa931

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1