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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/03095

    CA Rennes, 25 juin 2026, RG 26/03095

    CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/03095 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOT7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2026 Date de la saisine : 08 Juin 2026 Date de la décision attaquée : 07 MAI 2026 Décision attaquée : AU FOND Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4836a393c619cd1f494f6d
  • ca other ca_paris n° 26/03095

    CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/03095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03095 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fb9a4cdc6046d47e93865
  • ca other ca_lyon n° 26/03095

    CA Lyon, 24 avr. 2026, RG 26/03095

    N° RG 26/03095 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3RR Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [J] [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 AVRIL 2026 statuant en matière de Rét

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef1b3fcdc6046d47aff099

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1