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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03173 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03173

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 26/03173

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03173 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225cfecdc6046d47383713
  • ca other ca_versailles n° 26/03173

    CA Versailles, 8 mai 2026, RG 26/03173

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 182 N° RG 26/03173 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3PR Du 08 MAI 2026 ORDONNANCE LE HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise CATTON

    Lire la décision → Vérifier la source 69fec04bcdc6046d471ed460

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1