Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03181 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 26/03181

    CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/03181

    Référés Civils ORDONNANCE N°83 N° RG 26/03181 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WO6B Mme [E] [D] [W] C/ M. [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e0be193c619cd1f8797dd
  • ca other ca_paris n° 26/03181

    CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/03181

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03181 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23abd6cdc6046d4757a0a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1