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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03196 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03196

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03196

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03196 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY2L Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4882ed93c619cd1f4b15cc
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03196

    CA Paris, 6 juin 2026, RG 26/03196

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03196 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27a152cdc6046d47ac86b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1