Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03254

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/03254

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03254 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f329cdc6046d47ca07bf
  • ca other ca_lyon n° 26/03254

    CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/03254

    N° RG 26/03254 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3Y7 Nom du ressortissant : [Y] [S] [S] C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère

    Lire la décision → Vérifier la source 69f19c90cdc6046d47ee1426

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles