Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03254
TJ 30189, 4 juill. 2026, RG 26/03254
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03254 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LT4W ORDONNANCE DU 04 Juillet 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03254
TJ 77284, 21 juin 2026, RG 26/03254
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03254 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQOZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03254
CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/03254
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03254 - N° Portalis 35
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tj Accorde ou proroge des délais tj67482 n° 26/03254
TJ 67482, 6 mai 2026, RG 26/03254
N° RG 26/03254 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Juge de l’exécution N° RG 26/03254 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJZE Minute n° Exp. exc + ann.
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ca other ca_lyon n° 26/03254
CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/03254
N° RG 26/03254 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3Y7 Nom du ressortissant : [Y] [S] [S] C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère
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