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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03260 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03260

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/03260

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03260 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f318cdc6046d47ca0670
  • ca other ca_versailles n° 26/03260

    CA Versailles, 15 mai 2026, RG 26/03260

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/03260 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3XL (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0afcf1cdc6046d4711c69e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1