Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/03263
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 26/03263
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/03263 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVLY Ordonnance n° 2026/M147 M. [P] [A] Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant Mme [L] [F] Représentant :
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03263
CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/03263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03263 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/03263
CA Versailles, 16 mai 2026, RG 26/03263
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03263 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3XQ Du 16 MAI 2026 ORDONNANCE LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne THIVELLIER, Con
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ca other ca_lyon n° 26/03263
CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/03263
N° RG 26/03263 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ZN Nom du ressortissant : [Q] [H] [H] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, cons
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