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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03311 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/03311

    CA Aix Provence, 15 juin 2026, RG 26/03311

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03311 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVPT Chambre 1-2 Affaire : S.A.R.L. [Adresse 2] Représentant : Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ E.P.I.C. PROVENCE METROPOLE LOGEMENT Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30de61cdc6046d4774d747
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03311

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/03311

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03311 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bcf9acdc6046d47096497

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1