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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03315 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03315

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/03315

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03315 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce7bacdc6046d4723d3ba
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03315

    CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/03315

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03315 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVQA Chambre 1-2 Affaire : M. [X] [R] Représentant : Me Tidiane BALDÉ, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.R.L. SARL EMMANUEL Intimée Ordonnance n° 2026/M127 Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2ed68cdc6046d470d4f9e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1