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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03322 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03322

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/03322

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03322 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce6b6cdc6046d47239cb5
  • ca other ca_lyon n° 26/03322

    CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/03322

    N° RG 26/03322 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q346 Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE PREFET DE SAVOIE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière de Réten

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43cb6cdc6046d472de28d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1