Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03323
CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/03323
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03323 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03323
CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/03323
N° RG 26/03323 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q347 Nom du ressortissant : [N] [U] [U] C/ [C] [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseille
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