Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03362
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/03362
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03362 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZKH Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 janvier 2026
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03362
CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/03362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03362 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/03362
CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 26/03362
N° RG 26/03362 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q37C Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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