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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03393 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/03393

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03393

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03393 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd4493c619cd1f4755f1
  • ca other ca_versailles n° 26/03393

    CA Versailles, 21 mai 2026, RG 26/03393

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/03393 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4CW Du 21 MAI 2026 ORDONNANCE LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fe492cdc6046d4786d577

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1