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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/03408 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03408

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03408

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03408 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd1a93c619cd1f4754d2
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03408

    CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 26/03408

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 26/03408 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVWC Chambre 4-3 Mme [H] [L] [Adresse 1] D [Localité 2] Représentant : Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE ASSOCIATION [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Caroline HAMON

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1a390cdc6046d47eea09d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1