Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03416
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03416
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/03416 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZO6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026 Date de saisine : 26 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en
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ca other ca_paris n° 26/03416
CA Paris, 17 juin 2026, RG 26/03416
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03416 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 26/03416
CA Lyon, 5 mai 2026, RG 26/03416
N° RG 26/03416 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4BY Nom du ressortissant : [B] [J] [J] C/ [G] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGN
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